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Returns & refunds

A clear distinction between the seller’s voluntary return terms and any consumer rights provided by law.

Effective date: [OWNER: INSERT APPROVED EFFECTIVE DATE]

VERSION FRANÇAISE · PRÉSENTÉE EN PREMIER

Politique de retour et de remboursement

Vendeur : [NOM LÉGAL ET COORDONNÉES DU COMMERÇANT À INSÉRER]. Date d’entrée en vigueur : [DATE À INSÉRER]. Cette politique concerne uniquement les achats réellement conclus avec le commerçant; le panier actuellement affiché sur ce site ne passe pas de commande et aucun paiement n’est connecté.

Retours volontaires pour changement d’idée

Le commerçant doit choisir et publier ses conditions avant de prendre des commandes : [EXPLOITANT : INDIQUER SI LES RETOURS DE CONVENANCE SONT ACCEPTÉS, LE DÉLAI, L’ÉTAT/EMBALLAGE EXIGÉ, LES EXCLUSIONS LÉGALES PERMISES, L’ADRESSE/PROCÉDURE ET QUI PAIE LE RETOUR]. Ces champs sont à compléter; ils ne signifient pas qu’un retour volontaire est actuellement offert.

Au Québec, le commerçant n’est généralement pas tenu d’accepter le retour ou d’accorder un remboursement pour un article simplement parce que le consommateur n’en veut plus, sauf s’il a adopté une politique volontaire; toute politique annoncée doit être respectée. Cela ne supprime pas les droits prévus pour les achats à distance ni les garanties légales.

Annulation d’un achat en ligne au Québec

Des droits d’annulation particuliers peuvent s’appliquer lorsque les renseignements obligatoires ne sont pas fournis ou que d’autres conditions prévues par la Loi sur la protection du consommateur sont réunies. Par exemple, pour certains contrats de vente à distance, si les biens ne sont pas reçus dans les 30 jours suivant la date de livraison écrite convenue, ou dans les 30 jours suivant l’achat si aucune date n’a été indiquée, le consommateur peut avoir le droit d’annuler avant la réception. Des exceptions et d’autres délais s’appliquent selon la situation. Après une annulation valide, le commerçant doit généralement rembourser dans les 15 jours; les frais raisonnables de retour des biens visés sont à la charge du commerçant. Consultez les règles et exceptions de l’Office de la protection du consommateur.

Produit défectueux et garanties légales

Les garanties légales prévues par la loi demeurent applicables. Elles incluent des attentes relatives à l’usage normal, à une durée raisonnable compte tenu des circonstances, à l’absence de vices cachés importants et à la conformité avec la description et les déclarations du vendeur. Les recours — réparation, remplacement ou remboursement selon les faits et la loi — ne sont pas remplacés par une garantie du fabricant. Consultez l’OPC sur les garanties légales.

À l’extérieur du Québec, les règles obligatoires peuvent varier selon la province ou le territoire. Rien dans la présente politique ne limite les droits impératifs applicables à votre lieu de résidence.

Comment joindre le vendeur

Service à la clientèle : [COURRIEL OU MOYEN DE CONTACT RÉELLEMENT SURVEILLÉ À INSÉRER]. Adresse de retour uniquement si confirmée : [ADRESSE DE RETOUR À INSÉRER]. N’envoyez pas un produit à une adresse non confirmée.

ENGLISH VERSION

Return and Refund Policy

Seller: [OWNER: INSERT VERIFIED LEGAL BUSINESS NAME AND CONTACT DETAILS]. Effective date: [OWNER: INSERT APPROVED DATE]. This policy applies only to completed purchases from the seller. The bag on this website currently does not place an order, and payment is not connected.

Voluntary change-of-mind returns

The seller must select and publish its terms before accepting orders: [OWNER: STATE WHETHER CHANGE-OF-MIND RETURNS ARE ACCEPTED, THE WINDOW, REQUIRED CONDITION/PACKAGING, LAWFUL EXCLUSIONS, RETURN ADDRESS/PROCESS, AND WHO PAYS THE RETURN COST]. These are fields to complete; they do not mean a voluntary return is currently offered.

In Québec, a merchant generally does not have to refund, exchange or credit an item merely because a consumer no longer wants it, unless the merchant adopts a voluntary policy; any policy it adopts must be honoured. That does not remove statutory distance-sale cancellation rights or legal warranty rights.

Québec online-purchase cancellation rights

Specific cancellation rights can apply when required information is missing or other conditions under Québec’s Consumer Protection Act are met. For example, for certain distance-sales contracts, if goods are not received within 30 days after a written agreed delivery date, or within 30 days after purchase when no date was indicated, the consumer may have a right to cancel before receiving the goods. Exceptions and other deadlines depend on the situation. After a valid cancellation, the merchant generally has 15 days to refund; reasonable return fees for the affected goods are the merchant’s responsibility. See the Québec consumer protection office’s cancellation guidance.

Defects and legal warranties

Mandatory legal warranties continue to apply. They include expectations about normal use, a reasonable useful life in the circumstances, freedom from important hidden defects and conformity with the seller’s description and statements. A repair, replacement or refund remedy depends on the facts and applicable law; a manufacturer warranty does not replace legal warranties. See the Québec guidance on legal warranties.

Outside Québec, mandatory rules can differ by province or territory. Nothing in this policy limits mandatory rights applicable where you live.

How to contact the seller

Customer service: [OWNER: INSERT A WORKING, MONITORED CONTACT METHOD]. Return address, only if confirmed: [OWNER: INSERT VERIFIED RETURN ADDRESS]. Do not send a product to an unconfirmed address.